L'évaluation comportementale doit être réalisée dans certaines situations :

Elle peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il considère susceptible compte tenu des modalités de sa garde , de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux ;

Elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu même une seule fois une personne (chiens "mordeurs") ;

Elle est obligatoire pour tout chien de première ou deuxième catégorie entre l'âge de 8 et 12 mois.

Brochure les chiens dangereux de première et de deuxième catégorie, liste et réglementation. format PDF - 14,8 x 21cm (A5) - 17 pages - 2,2 Mo
Brochure : Chiens dangereux comment prévenir les accidents format PDF - 2 pages 31,1x22,5cm - 874 Ko

Pour les chiens adultes de ces catégories, au moment de la promulgation de la loi, cette évaluation

devait intervenir :

avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie ;

devait obligatoirement avoir eu lieu :

avant 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie.

Cette évaluation doit être réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire, par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable

ci-dessous :

arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires habilités à réaliser l'étude comportementale des chiens dans le Doubs.
format PDF - 3 pages - env. 200 Ko (m.à.j. mars 2011)

La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie

suivant la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

voir aussi article L. 211-13-1 du code rural

Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie sont sensées, avoir effectué toutes les démarches avant le 31 décembre 2009, en vue d'obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.

Dans ce cadre, les propriétaires et détenteurs de ces chiens sont tenus obligatoirement de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

À l'issue de cette formation, les propriétaires et détenteurs de chiens ayant suivi celle-ci avec assiduité se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur.

Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégorie délivré par le maire de votre lieu de résidence.

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude aux maîtres de chiens dangereux. Format PDF - 4 pages - 170 Ko
Cerfa 1392701 formulaire de demande d'habilitation* en qualité de formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens des 1ère et 2ème catégories. Format PDF - 3 pages - 90 Ko
Modèle d'attestation d'aptitude délivré aux propriétaires de chiens des 1ère et 2ème catégories. Formulaire automatique PDF - 1 page - 60 Ko
Arrêté du 26 octobre 2009 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser les formations portant sur l'éducation et le comportement canin. Important, cette présente liste annule et remplace toute précédente diffusion. Format PDF - 4 pages - env. 800 Ko (m.à.j. du 31 janvier 2011)

Important :

Les candidats à l'habilitation en tant que formateurs des maîtres de chiens dangereux devront transmettre leur dossier pour instruction à la DDCSPP du Doubs :

D.D.C.S.P.P du Doubs
Frédéric BLANCHOT
Technicien supérieur des Services Vétérinaires
Service santé animale, protection animale et environnementale
11bis rue Nicolas Bruand
25000 Besançon

Téléphone (+33)3 81 60 77 81

Télécopie (+33)3 63 18 50 83

Attention propriétaires ! Nous vous rappelons que cette formation est nécessaire à l'obtention du permis de détention dont les personnes possédant un chien de 1ère ou 2ème catégorie doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009.

Boîte courrielle de la D.D.C.S.P.P du Doubs

Boîte courrielle de la préfecture du Doubs

Documents et formulaires au service des Maires

Cerfa n° *1399601 pour constituer un dossier de demande de délivrance d'un permis de détention** d'un chien catégorisé (1ère ou 2ème catégorie) (format Pdf - 2 pages)		---
Cerfa n° *1399701 pour constituer un dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention** d'un chien catégorisé (1ère ou 2ème catégorie chien âgé de moins de 8 mois) (format Pdf - 2 pages)		---
Modèle d'arrêté municipal établissant le permis de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie (format Pdf et format Word^(C) - 2 pages)
Modèle d'arrêté municipal établissant le permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie (chien âgé de moins d'un an) (format Pdf et format Word^(C) - 2 pages)
Modèle de tableau statistique à retourner par mail ou à cette adresse : Préfecture du Doubs Cabinet Pôle Sécurité - Polices administratives 8 bis rue Charles Nodier 25035 Besançon Cedex À retourner pour le 20 du mois, seulement dans le cas où un ou des permis ont été délivrés durant la période qui court du 20 au 20 de chaque mois.		---

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