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Droits d'accès aux informations administratives
Informations
Informations dans le domaine de l’Environnement : comment accéder ?
Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement s'exerce dans le cadre juridique défini par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel, l'accès à la justice en matière d'environnement et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Le droit de toute personne d'accéder à l'information relative à l'environnement se traduit pour les autorités publiques par l'obligation,
- d'une part, de communiquer les informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent aux personnes qui en formulent la demande
- et d'autre part, d'informer le public en assurant la diffusion des informations relatives à l'environnement.
C’est ainsi qu’il est mis à votre disposition dans cette rubrique :
- une liste des principaux services, organismes, établissements publics exerçant sous leur autorité, pour le compte ou sous le contrôle des autorités publiques, des missions de service public en rapport avec l'environnement.
- Lorsque ceux-ci ont été établis, les répertoires de catégories d'informations relatives à l'environnement détenues par les services de l’Etat (par renvoi à partir de la liste précédente, colonne de droite).
- le rappel des droits du public en matière d'accès à l'information relative à l'environnement.
Liste des services exerçant des missions en rapport avec l’environnement
Afin de faciliter l'accès à l'information, l'article R124-4, I et II du Code de l'Environnement, prévoit que les autorités publiques mettent à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics
qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle, des missions de service public en rapport avec l'environnement détenues par ces derniers.Vous trouverez dans cette liste, la dénomination ou la raison sociale des principaux services, organismes, établissements publics et autres personnes détenteurs d'informations relatives à l'environnement concernant la région Franche-comté et le département du Doubs.
Répertoire des catégories d’informations environnementales
Le répertoire de catégories d’informations environnementales (lien avec la tête de colonne « catégories d’informations » de la liste des services ou organismes) indique le lieu où ces informations sont mises à la disposition de public. Ces répertoires sont accessibles quel qu'en soit le support.
Elles concernent notamment :
- l'état des éléments de l'environnement ainsi que les interactions entre ces éléments (air, atmosphère, eau, sols, paysages et sites naturels, diversité biologiques et ses composantes...)
- les facteurs (substances, énergies, bruits, rayonnement, déchets, émissions, déversements et autres rejets dans l'environnement...)
- l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes etc...
- les analyses et hypothèses économiques utilisées pour prendre les décisions ou conduire les activités visées dans la 2ème rubrique
- les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application de la réglementation relative à l'environnement.
Modalités de droit d’accès
Le code de l'environnement (article L 124-7) précise que les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement.
Vous trouverez ci-après : les différents fondements juridiques des droits du public en matière d'accès à l'information relative à l'environnement.
Pour consulter le détail de ces droits, cliquer ici
. (10 pages)
. (10 pages)Vous pouvez également consulter le site :