Chasse

PERMIS DE CHASSER ET AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNÉ

Dans un objectif d’allègement des procédures, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit a confié à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la mission de délivrer les permis de chasser, les duplicata et les autorisations de chasser accompagné.

À compter du 1^er septembre 2009, les dossiers ne devront plus être adressés en Préfecture ou en Sous-Préfecture, mais directement à l'adresse suivante :
 

Office national de la chasse et de la faune sauvage (O.N.C.F.S)
Direction des actions territoriales – Division du permis de chasser
BP 20 - 78612 le Perray-en-Yvelines

 (les règlements devront être libellés à compter du 1^er septembre 2009 à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Les dossiers parvenus avant le 1^er septembre 2009 en préfecture ou en pous-préfecture seront traités comme habituellement.

La préfecture et les sous-préfectures demeureront néanmoins compétentes pour délivrer l’attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser, à présenter auprès de l’office national à l’appui de toute demande de duplicata de permis (en cas de perte, destruction…).


en liaison avec