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Rétention
Rétention, suspension, annulation judiciaire, invalidation du permis de conduire
La rétention
Le code de la route prévoit dans ses articles L.224-1 et suivants un dispositif de rétention immédiate du permis de conduire qui impose aux agents et officiers de police judiciaire, l'obligation de prendre une mesure conservatoire de courte durée (72 heures), dans l'attente d'une éventuelle suspension du permis de conduire.
La rétention intervient dans les cas :
- d'alcoolémie : à partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré) ou en cas de refus de contrôle ;
- d'usage de stupéfiants (dépistage positif ou refus de contrôle) ;
- d'excès de vitesse important (supérieur ou égal à 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée) ;
- d'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un conducteur impliqué d'avoir commis un excès de vitesse (contraventionnel ou délictuel) ou d'avoir contrevenu aux règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
La suspension
La suspension administrative
Le permis de conduire peut être suspendu administrativement (par l'autorité préfectorale) si une infraction grave au code de la route est commise (il s'agit des infractions punies par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire).
La durée de cette suspension administrative ne peut excéder 6 mois, sauf dans le quatrième cas de la rétention ou en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne humaine susceptible d'entraîner une incapacité de travail, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Dans ces cas, la durée de la suspension administrative peut être portée à un an.
Elle ne peut faire l'objet d'aucun aménagement.
La suspension judiciaire
Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse).
La durée de cette suspension peut atteindre 6 ans.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.
Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel de cette décision.
Effets de la suspension
La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.
Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont le conducteur est titulaire.
Si la suspension a été décidée par le tribunal, un aménagement de la peine peut être demandé :
- soit d'abréger la durée de la peine ;
- soit un sursis à exécution ;
- soit des aménagements particuliers (par exemple : de pouvoir circuler certains jours). Toutefois pour ces aménagements, des motifs sérieux (en particulier professionnels) doivent être justifiés.
L'aménagement de peine ne peut pas s'appliquer à la suspension administrative.
L'annulation judiciaire
L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d'ivresse).
Elle est d'une durée maximum de trois ans, mais peut être portée à dix ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, notamment ayant entraîné la mort.
L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur.
Elle entraîne l'annulation pour la même durée et dans les mêmes conditions de tout autre permis dont il est titulaire.
Comment obtenir à nouveau le droit de conduire ?
Après une suspensionLe permis peut être récupéré à l'issue de la période de suspension. Il faut s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé qui a été remis au conducteur lors de la suspension. Attention, dans certains cas prévus par le Code la route, une visite médicale devra être passée avant de pouvoir prétendre reconduire.
Après une annulation judiciaire
Les permis initiaux ne peuvent tout simplement pas être récupérés.
À l'issue de la peine, le conducteur sera obligé de repasser la totalité des épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau. Le titulaire du permis de conduire ayant au moins trois ans d'ancienneté à la date de l'infraction, ET dont le permis a été annulé pour une durée inférieure à un an, peut être dispensé de l'épreuve de conduite s'il entame ses démarches en vue de repasser son permis dans un délai de 9 mois après la fin de sa période d'annulation.
Un examen médical (lien vers la page sur ce site) et un examen psychotechnique (liste des centres agréés
) devront être passés.
Après une invalidation pour solde de point nul
Le "retour au permis" s'effectue de cette façon
- Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points doivent respecter un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Toutefois les textes prévoient que pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et se représenter à l’examen.
- Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l’épreuve théorique (le code) à repasser. Attention : ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur permis au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique.
- Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser les épreuves théorique et pratique.
- Le nouveau permis est un permis probatoire, c'est à dire au capital de six (6) points pendant toute la durée de probation.
Il faut savoir qu'un conducteur qui passerait malgré tout outre, à une décision de rétention, suspension..., s'exposerait à une très forte amende assortie d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois, de plus la conduite sans permis frappe de facto de nullité les garanties d'assurances souscrites pour le véhicule nécessitant un permis.►Retour au menu des permis de conduire