Les Rubriques
•
Les Actualités
•
La Défense et Sécurité civile
•
Les risques majeurs
•
Les services de l'État
•
La politique de l'État
•
Les élections
•
Les Collectivités locales et l'intercommunalité
•
La lutte contres les discriminations et promotion de la diversité
•
Les droits d'accès aux informations administratives
Accès aux documents
Accès aux documents administratifs
Le droit d’accès public aux informations
Toutes les administrations doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales, particulièrement de la loi du n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous avez donc la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, etc... dans le cadre de leur mission de service public.
Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés.
Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative ni aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.
La gestion de la réutilisation des informations publiques
Les informations publiques réutilisables sont celles figurant sur support papier ou numérique.
En application du décret du 30 décembre 2005, la préfecture doit désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.
En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée :
· de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
· d’assurer la liaison entre la préfecture du Doubs et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
· d’assurer la liaison entre la préfecture du Doubs et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le Préfet du Doubs a désigné Christian Gouget, chargé des affaires juridiques au secrétariat général, en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs.
Contact correspondant CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
Vous pouvez adresser toute demande :
. Par courrier à : M. Christian Gouget
Correspondant CADA
Préfecture du Doubs - Secrétariat général
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Préfecture du Doubs - Secrétariat général
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
. Par courriel à : christian.gouget@doubs.gouv.fr
Pour plus d’informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la CADA
Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement fait l’objet de dispositions spécifiques disponibles également sur le site.