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Déclaration de travaux pour anticiper le déploiement du très haut débit
La loi (L49 du CDPC) impose à tout maître d’ouvrage de travaux sur les réseaux d’informer les acteurs publics et privés concernés. La Préfecture de région de Franche-Comté publie les informations sur les travaux qui lui ont été transmises à défaut d'existence d'un schéma directeur sur le territoire concerné.Travaux en Haute-Saône :
| Date de l'information à la Préfecture de région : 27 juillet 2011 Maître d'ouvrage, organisme : SCICAE de Ray-Cendrecourt- 9 avenue du Lac - BP159 - 70003 Vesoul Cedex
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| Date de l'information à la Préfecture de région : 20 juin 2011 Maître d'ouvrage, organisme : SCICAE de Ray-Cendrecourt - 9 avenue du Lac - BP70159 - 70003 Vesoul Cedex
Informations sur le chantier :
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Date de l'information à la Préfecture de région : 17 juin 2011
Maître d'ouvrage, organisme : SCICAE de Ray-Cendrecourt- 9 avenue du Lac - BP159 - 70003 Vesoul Cedex
Informations sur le chantier :
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Date de l'information à la Préfecture de région : 14 février 2011
Maître d'ouvrage, organisme : SIER de Ray-Cendrecourt - Mairie BP37 - rue de l'Hotel de Ville - 70500 JUSSEY
Informations sur le chantier :
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Outil de localisation à partir des coordonnées géographiques |
Faire une déclaration auprès des collectivités disposant d'un schéma directeur
- Pour le Jura, la déclaration doit être faite auprès du SIDEC (1 Rue Maurice Chevassu - 39000 LONS LE SAUNIER)
- Pour le Territoire de Belfort, auprès du SMAU (10 rue Frédéric Japy - LE QUASAR 2 - 25200 MONTBELIARD)
- Pour la Haute-Saône, auprès du Conseil général de la Haute-Saône (Hôtel du département 23, rue de la Préfecture B.P. 20349 70006 VESOUL Cedex)
- Pour le Doubs, auprès du Conseil général du Doubs (7 avenue de la Gare d'eau - 25 000 BESANCON)
- Par défaut, vous pouvez déclarer auprès de la Préfecture de région Franche-Comté à l'attention d'Hervé Claudet (Préfecture de région Franche-Comté - 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX).
Informer pour disposer d'opportunité pour enfouir des fourreaux
Le déploiement prochain des infrastructures très haut débit va nécessiter la mobilisation de réseaux existants pour le passage de la fibre optique. En anticipation, profiter des travaux réalisés par des acteurs publics ou privés pour enfouir des fourreaux peut s'avérer judicieux.Des économies sont possibles puisque 80% des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du génie civil. Cela peut éviter des nuisances pour cause de travaux supplémentaires et permettre dans certains cas de louer les fourreaux à des opérateurs.
CE QUE DIT LA LOI :
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique précise dans l'article 27 (qui établit l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques) que :"...Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux :
- pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;
- pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis ;
- pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées...
Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage de l'opération et le demandeur.
Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d'infrastructures aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de câbles de communications électroniques.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs visés au septième alinéa."
En application de l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, le Décret no 2010-726 du 28 juin 2010 précise que :
"La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l’article L. 49 est fixée :
- à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
- à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.
...Sauf lorsque la convention entre le maître d’ouvrage et le demandeur prévue à l’article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d’études, sont partagés par le maître d’ouvrage et le demandeur à proportion de l’utilisation de l’ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :
- pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;
- pour les réseaux aériens :
- 50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;
- 50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.
- Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
- Décret d'application no 2010-726 du 28 juin 2010
Ressources :
- Informations complètes sur l'article 49 du CPCE sur le site Web du CETEO